Le gouvernement autorise, sous conditions, les dons de contractants aux organismes publics

Le Conseil des ministres a décidé de modifier les règles encadrant la surveillance des dons et subventions reçus par les organismes publics, permettant ainsi, à titre exceptionnel, à l’entité bénéficiaire d’accepter des dons de la part de donateurs liés à elle par un contrat ou une licence, sous réserve de conditions précises.

Selon la décision n°414, publiée ce vendredi dans le journal officiel « Oum Al-Qoura », une commission sera créée par arrêté du ministre concerné, du chef d’un organisme indépendant ou du président d’un établissement public. Cette commission sera chargée d’examiner les demandes d’acceptation de ces dons afin de s’assurer que le donateur ne bénéficie d’aucun traitement préférentiel ou discriminatoire dans ses contrats avec l’entité ou dans l’ensemble de ses activités.

La décision exige que le don soit directement lié aux missions et activités de l’organisme, qu’il vise à offrir des services à fort impact social, et qu’il ne soit pas accepté pendant les procédures de contractualisation, de délivrance ou de renouvellement de licence au profit du donateur.

Il est également requis que le donateur ne soit pas impliqué dans des infractions ou des affaires de corruption en cours, en coordination avec l’Autorité de contrôle et de lutte contre la corruption. Le donateur doit avoir l’habitude de faire des dons à des organismes publics et privés, sans que ceux-ci se limitent à l’entité contractante, et le don ne doit pas viser à influencer les décisions actuelles ou futures de l’organisme.

La décision impose au donateur de présenter sa demande via un formulaire unifié approuvé par le ministre des Finances. L’acceptation du don ne devient effective qu’après une décision écrite du ministre concerné ou du chef de l’organisme, qui conserve le droit d’annuler l’acceptation et de restituer le don en cas de non-respect ultérieur des conditions.

Enfin, la décision oblige les organismes publics à transmettre chaque année un rapport au Bureau général d’audit, détaillant les dons acceptés dans le cadre de cette exception, avec le nom du donateur, la nature et l’objet du don, ainsi que les contrats et licences en cours ou expirés avec ce dernier.