Le nouveau système des transactions commerciales unifie la législation

Le porte-parole officiel du ministère du Commerce, Abdelrahman ben Mohammed Al-Hussein, a indiqué que « le système des transactions commerciales approuvé par le Conseil des ministres constitue un cadre législatif global qui, pour la première fois, organise dans un seul document les règles de la vente commerciale, de la vente par fourniture, de l'agence commerciale et de l'intermédiation ».

M. Al-Hussein a précisé que « les principales nouveautés du système concernent trois aspects majeurs : d'abord, permettre à un mineur âgé de 15 ans d'exercer une activité commerciale avec l'autorisation de son tuteur, de son curateur ou du tribunal ; ensuite, protéger la concurrence loyale entre commerçants et accorder à la partie lésée le droit de saisir la justice pour demander la cessation du préjudice et réclamer une indemnisation ; enfin, organiser la tenue des registres comptables et leur conservation, tout en exemptant certaines catégories de commerçants de cette obligation ».

Il a ajouté que « le système entrera en vigueur 180 jours après sa publication au Journal officiel et remplacera, à son application, trois textes existants : le Code de commerce, la loi sur les effets de commerce et la loi sur les registres commerciaux ».