Le ministre de la Justice approuve le règlement d’application du système d’exécution

Le ministre de la Justice, Walid ben Mohammed Al-Samaani, a pris la décision d’approuver le règlement d’application du système d’exécution, édicté par le décret royal n° M/237, publié ce jour au Journal officiel (Umm Al-Qura). Son entrée en vigueur coïncidera avec celle du système, le 29 octobre 2026.

Selon un communiqué du ministère diffusé sur son compte X, le règlement comprend 54 articles encadrant les procédures, délais et règles d’exécution, afin de renforcer l’efficacité du recouvrement des droits tout en préservant les garanties des créanciers et débiteurs.

Le texte précise également les modalités d’exécution des jugements relatifs à la pension alimentaire, à la garde et au droit de visite, ainsi que les conditions d’enregistrement des lettres de change et billets à ordre sur les plateformes électroniques agréées, et les décisions susceptibles de recours.

Ce règlement vise à appliquer les dispositions du système d’exécution, en assurant un équilibre entre les droits et obligations des parties.

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