Le chèque doit être présenté à la banque sous 30 jours

L’avocat Abdallah Al-Baradi a mis en garde contre la perte des droits du porteur d’un chèque s’il ne respecte pas les délais légaux pour le présenter à la banque et engager les démarches nécessaires, précisant que le chèque doit être présenté à la banque dans un délai maximum de 30 jours après sa réception.

Dans des déclarations à l’émission « Ya Hala » sur la chaîne Rotana Khalijia, Al-Baradi a expliqué qu’à la présentation du chèque, la banque a deux options : soit en payer le montant, soit délivrer un avis de refus pour absence de provision.

Il a précisé que le porteur du chèque doit, après avoir obtenu cet avis de refus, le présenter au tribunal d’exécution dans un délai de six mois pour faire valoir ses droits en tant que titre exécutoire, et également le remettre à la police, l’émission d’un chèque sans provision étant considérée comme une infraction, ce qui conduit la police à transmettre le dossier au parquet pour les suites nécessaires.

Il a ajouté que la sanction pénale peut aller jusqu’à trois ans de prison et une amende de 50 000 riyals saoudiens, l’émission d’un chèque sans provision étant qualifiée de « crime ».

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Al-Baradi a également souligné que, pour la partie civile, le porteur doit présenter l’avis de refus au tribunal d’exécution dans un délai de six mois, précisant que le non-respect de ce délai fait perdre au chèque sa qualité de titre commercial, le transformant en simple créance.