Publication du règlement sur la relance des waqfs inconnus et inactifs

La Gazette officielle a publié la décision du Conseil d'administration de l'Autorité générale concernant le règlement sur la relance des waqfs inconnus et inactifs. Ce texte vise à établir un cadre réglementaire pour traiter et réactiver ces waqfs, dans le respect des intentions et conditions des donateurs, et à garantir la pérennité des waqfs dans le Royaume.

Le règlement encourage le public à signaler les waqfs inconnus ou inactifs, afin de les identifier, de les réactiver et de contribuer à leur développement et à leur durabilité dans le Royaume.

Voici les principales dispositions du règlement :

Chapitre I : Dispositions générales

Article 1 : Définitions

Les termes utilisés dans ce règlement ont le sens qui leur est donné à l'article premier du système de l'Autorité générale des waqfs, promulgué par le décret royal n° M/11 du 26/2/1437. Les définitions suivantes s'appliquent :

Le règlement : règlement sur la relance des waqfs inconnus et inactifs.

Waqf : immobilisation d’un bien et affectation de ses revenus ou de son usufruit à une cause déterminée.

Waqf inconnu : tout waqf ou testament de waqf dont l’affectation est interrompue et qui relève de l’une des situations prévues à l’article 4 du règlement.

Waqf inactif : tout waqf ou testament de waqf disposant d’un administrateur, mais se trouvant dans l’une des situations prévues à l’article 5 du règlement.

Testament de waqf : disposition testamentaire prévoyant explicitement ou implicitement la création d’un waqf après le décès du testateur.

Waqf à bénéfice direct : waqf dont le bénéficiaire peut profiter directement du bien.

Signalement : toute notification reçue par l’Autorité concernant un waqf inconnu ou inactif, selon la procédure définie par le règlement.

Signalant : toute personne physique ou morale effectuant un signalement conformément aux conditions du règlement.

Partie intéressée : toute personne physique ou morale ayant un lien direct avec le waqf.

Comité : comité des waqfs inconnus au sein de l’Autorité.

Récompense : incitation accordée à la personne qui signale un waqf inconnu ou contribue à son traitement, selon le règlement.

Traitement : ensemble des procédures visant à identifier, prouver, protéger et désigner un administrateur pour un waqf inconnu ou inactif.

Relance : ensemble des procédures visant à réactiver un waqf inconnu ou inactif conformément à la volonté du donateur.

Article 2 : Objectifs du règlement

Le règlement vise à :

1- Mettre en place un cadre réglementaire pour traiter et relancer les waqfs inconnus et inactifs, dans le respect des intentions et conditions des donateurs, et assurer leur pérennité dans le Royaume.

2- Encourager le public à signaler les waqfs inconnus et inactifs, afin de les identifier, de les relancer et de contribuer à leur développement et à leur durabilité dans le Royaume.

3- Mettre en place des mécanismes favorisant la relance et le développement des waqfs inconnus et inactifs, afin d’en optimiser l’utilisation et de respecter la volonté des donateurs.

Article 3 : Champ d’application

Le règlement s’applique :

1- Aux waqfs ou testaments de waqf inconnus ou inactifs, qu’il s’agisse de biens immobiliers, mobiliers ou autres.

2- Aux signalements adressés à l’Autorité n’ayant pas fait l’objet d’un refus ou d’une décision judiciaire désignant un administrateur avant l’entrée en vigueur du règlement.

Article 4 : Cas de waqf inconnu

Est considéré comme waqf inconnu tout waqf ou testament de waqf dont l’affectation est interrompue et qui relève de l’un des cas suivants :

1- Absence d’administrateur pour le waqf.

2- Dissimulation du waqf par l’administrateur ou la personne en possession du bien.

3- L’administrateur ignore l’emplacement du waqf, sa gestion ou les documents prouvant son statut ou sa propriété.

Article 5 : Cas de waqf inactif

Est considéré comme waqf inactif tout waqf ou testament de waqf disposant d’un administrateur, mais se trouvant dans l’un des deux cas suivants :

1- Les revenus du bien sont totalement interrompus pendant deux années consécutives.

2- L’usage du bien à bénéfice direct est totalement interrompu, selon la condition du donateur, pendant deux années consécutives.

Chapitre II : Identification des waqfs inconnus et inactifs et conditions d’acceptation des signalements

Article 6 : Sources d’identification des waqfs inconnus et inactifs

1- L’Autorité identifie les waqfs inconnus et inactifs par les moyens prévus par la réglementation, notamment :

a- Réception de signalements du public concernant des waqfs inconnus ou inactifs.

b- Sollicitation d’informations auprès des autorités gouvernementales, judiciaires et autres sur les waqfs dont elles disposent.

c- Réception de demandes de traitement de waqfs inconnus ou inactifs émanant d’organismes publics ou autres.

d- Demande de recherche d’un waqf inconnu par une partie intéressée, ou application du titre de waqf s’il est inconnu, l’Autorité enregistrant et étudiant la demande et mettant à jour ses données en conséquence.

e- Demande d’aide à la relance et au développement d’un waqf inactif par une partie intéressée.

2- L’Autorité coopère avec les autorités publiques et autres pour trouver des solutions aux waqfs inconnus et inactifs.

3- L’Autorité organise des événements culturels et de sensibilisation sur l’importance du signalement des waqfs inconnus et inactifs, leur traitement, leur relance et leur pérennité, conformément aux procédures en vigueur.

Article 7 : Conditions d’acceptation du signalement d’un waqf inconnu

1- Pour qu’un signalement de waqf inconnu soit accepté, il faut :

a- Que le waqf signalé corresponde à l’une des situations prévues à l’article 4 du règlement.

b- Que le waqf signalé ne soit pas déjà connu de l’Autorité, sauf dans les cas assimilés à un waqf inconnu selon le paragraphe 3 de l’article 4.

c- Que le signalement soit appuyé par des documents recevables, conformément à la législation sur la preuve.

d- Qu’il soit transmis via le site internet de l’Autorité ou tout autre moyen déterminé par celle-ci.

e- Qu’aucun signalement antérieur n’ait été effectué, sauf si le signalement ultérieur est jugé pertinent par l’Autorité.

f- Qu’aucune procédure judiciaire en cours ne concerne le waqf signalé, que ce soit pour sa gestion, sa reconnaissance ou les droits y afférents.

2- L’Autorité dispose d’un pouvoir d’appréciation pour déterminer la durée d’absence de gestion ou d’inactivité justifiant la qualification de waqf inconnu.

Article 8 : Conditions d’acceptation du signalement d’un waqf inactif

L’administrateur doit s’efforcer de relancer le waqf pour limiter son inactivité. Pour qu’un signalement de waqf inactif soit accepté, il faut :

1- Que le waqf signalé corresponde à l’une des situations prévues à l’article 5 du règlement.

2- Que le signalement soit appuyé par des documents recevables, conformément aux moyens légaux de preuve.

3- Que le signalement mette en évidence l’inactivité du waqf signalé.

4- Que l’administrateur n’ait pas fourni d’explication recevable, conformément au paragraphe 2 de l’article 20 du règlement.

5- Qu’il soit transmis via le site internet de l’Autorité ou tout autre moyen déterminé par celle-ci.

6- Qu’aucun signalement antérieur n’ait été effectué, sauf si le signalement ultérieur est jugé pertinent par l’Autorité.

Article 9 : Obligations du signalant d’un waqf inconnu ou inactif

Le signalant doit :

1- Communiquer ses données personnelles à l’Autorité.

2- Fournir les informations relatives au waqf ; s’il s’agit d’un bien immobilier, en préciser l’emplacement autant que possible et joindre les justificatifs nécessaires.

3- Attester de l’exactitude des informations transmises à l’Autorité.

4- Coopérer avec l’Autorité pour fournir toute information complémentaire dont il aurait connaissance ou qui lui serait demandée.

5- Attester ne pas avoir connaissance d’une procédure judiciaire en cours concernant la gestion, la reconnaissance ou les droits sur le waqf signalé. L’Autorité peut retirer le droit à la récompense si une telle procédure existait avant la date du signalement.

Article 10 : Droits du signalant d’un waqf inconnu ou inactif

1- L’Autorité doit garantir la confidentialité des données du signalant et ne pas les divulguer.

2- L’Autorité doit informer le signalant de l’acceptation ou du rejet de son signalement dans un délai de cinq jours à compter de la décision.

3- Le signalant a droit à une récompense pour le signalement d’un waqf inconnu, selon la décision du comité.


Chapitre III : Dispositions relatives au traitement des waqfs inconnus

Article 11 : Procédure de traitement du waqf inconnu et délégation

1- L’Autorité procède au traitement du waqf inconnu en prenant les mesures nécessaires selon la situation, notamment :

a- Établir le statut de waqf.

b- Mettre fin aux atteintes portées au waqf.

c- Désigner un administrateur si aucun n’a été nommé, conformément à la volonté du donateur.

d- Remettre le waqf à l’administrateur libre de toute occupation, selon la procédure en vigueur.

e- Percevoir une indemnisation si le waqf a été exproprié.

2- L’Autorité peut déléguer le signalant ou toute autre personne pour effectuer des démarches temporaires en vue du traitement du waqf inconnu.

Article 12 : Enregistrement du waqf inconnu

1- L’Autorité crée un registre des waqfs inconnus disposant de documents attestant leur statut, lorsque l’achèvement des procédures réglementaires s’avère impossible.

2- L’Autorité peut établir un procès-verbal consignant les indices disponibles prouvant le statut de waqf, tels que des témoignages, pour les waqfs ayant perdu leur titre de propriété ou de waqf, afin de poursuivre les démarches de traitement.

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